Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Procédure administrative C. FRIEDRICH Le principe du contradictoire irradie les avis émis par les consultants sollicités par le juge Jurisprudence CE, 10 nov. 2022, n° 456661 : Lebon T. [17.11.2022] Le consultant sollicité par une juridiction pour émettre un avis sur une question technique est tenu d'associer la partie adverse lorsque sa mission l'amène à entendre l'autre partie ou à examiner une pièce produite par... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Santé Données Coronavirus : la CNIL au soutien de la recherche médicale #Brève CNIL, actualité, 26 mars 2020 [03.04.2020] La CNIL se mobilise pour instruire en priorité, dans des délais extrêmement courts, des demandes d’autorisation de projets de recherches médicales dans le contexte du Covid 19. La CNIL étudie les hypothèses où les traitements de données envisagés ne seraient pas conformes aux méthodologies de... Lu
Santé Personnes Urbanisme et environnement Accès aux ressources génétiques de micro-organismes en France métropolitaine : mise en œuvre de l'expérimentation prévue par Pacte #Brève D. n° 2019-916, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, à l'exception des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (CSP, art.... Lu
Santé Personnes Famille Recherches sur l'embryon et effectivité du consentement préalable : le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de l'Agence de la biomédecine CE, avis n° 428838, 428841, 5 juill. 2019 : JO 11 juill. 2019 [23.07.2019] Il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller au respect effectif de la condition de consentement préalable du couple dont l'embryon est issu et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe. En revanche, le recueil effectif des consentements individuels, qui peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche, n’a pas à être... Lu
Santé Nouveau modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain #Brève A. n° ESRR1909530A, 17 avr. 2019 : JO 14 mai 2019 [14.05.2019] L'arrêté du 17 avril 2019 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps... Lu
Civil Santé Recherches impliquant la personne humaine : pièces accompagnant la demande d'autorisation d'OGM #Brève D. n° 2019-186, 13 mars 2019 : JO 15 mars 2019 [15.03.2019] Le décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 fixe les pièces supplémentaires accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés lorsqu'elle concerne des recherches impliquant la personne... Lu
Santé Civil Révision de la loi bioéthique : méthode et calendrier précisés #Brève Circ. 29 nov. 2017 (NOR : SSAH1733643J) [08.12.2017] Une note d'information de la ministre des Solidarités et de la santé a été publiée le 8 décembre 2017. Elle est relative à la participation des espaces de réflexion éthique à la procédure de révision de la loi bioéthique (L. n° 2011-814, 7 juill. 2011). Elle apporte des précisions aux agences régionales de santé, aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux et aux directeurs des centres... Lu