Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230), le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs....
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[20.03.2024]
[06.03.2020]
La convention du 4 mars 2020 porte avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation ») (Conv. Etat-ANR, avenant n° 1, 4 mars 2020). Elle a pour objet d'introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l'action Fonds national de...