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[08.12.2023]
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
[19.04.2021]
Le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 est pris en application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 158). Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP, il précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces...