Transport public de voyageurs : champ d'application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs
[28.04.2022]
Un arrêté du 26 avril 2022 définit le champ d'application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du Code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, prévues par le chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de...
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