Urbanisme Construction Procédure administrative Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale Législation A. n° TREL2326228A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, un arrêté modificatif, publié le 28 décembre ... Lu
Droit européen Banque et finance L’ESMA prolonge de six mois les mesures d’urgence temporaires concernant les garanties des contreparties centrales AAI ESMA, communiqué, 13 oct. 2023 (Contreparties centrales) [16.10.2023] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Propriété publique +2 Construction Urbanisme Recours contre l'avis défavorable de l'ABF à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative L. ERSTEIN L'universalité de l'obligation de réclamer Jurisprudence CE, 29 déc. 2022, n° 458678, Grand port maritime de Marseille : Lebon T. [09.01.2023] Quand la résiliation est prononcée à la demande du cocontractant pour notification tardive de l'ordre de service de commencer les travaux, l'indemnisation sollicitée dans ce cadre spécifique reste soumise à l'obligation générale de présentation d'une... Lu
Banque et finance Consommation Accès aux crédits des ménages : le taux de l'usure va à nouveau être augmenté Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 [26.09.2022] Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l'usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier, en accord avec Bercy (Minefi, avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Prise en compte du changement climatique par l'Eurosystème : les précisions de la BCE sur la décarbonation de ses avoirs en obligations d'entreprise BCE, communiqué, 19 sept. 2022 [20.09.2022] En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur... Lu
Négociation collective Chômage Secteur des carrières et industries de matériaux de construction : extension d'un accord sur l'APLD A. n° MTRT2224862A, 13 sept. 2022 : JO 16 sept. 2022 [16.09.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Banque et finance Indicateurs L'AMF publie les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs pour 2020 AMF, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021] L’AMF publie pour la troisième année consécutive, les chiffres clés annuels sur le crowdfunding concernant les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les prestataires de services d’investissement (PSI... Lu