Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Le décret introduit dans le Code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux...

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre...

La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...