RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Services de l’automobile : adaptation des garanties décès du RPO CCN Services automobile, Avenant n° 19, 6 déc. 2023 (Prévoyance) [16.01.2024] Par avenant n° 19 du 6 décembre 2023 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, les partenaires sociaux décident d’adapter les conditions de versement d’une allocation obsèques prévues par le règlement du Régime Professionnel Obligatoire (RPO) de... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN des services de l'automobile : extension d'un accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire A. n° MTRT2334101A, 12 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté publié le 27 décembre 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Droit européen Les règles européennes sur la responsabilité civile et l'assurance des véhicules automoteurs sont transposées en droit français Législation Ord. n° 2023-1138, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Modalités d'obtention et méthodologie de calcul des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Législation D. n° 2023-886, 19 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie... Lu
Collectivités territoriales Intervention économique Transports : le dispositif « Rebond industriel » étendu à 12 nouveaux territoires Minefi, actualités, 30 août 2023 (Transports) [31.08.2023] Doté d'une enveloppe de 100 M€, « Rebond industriel » vise à offrir un soutien aux territoires qui font face à des changements dans les secteurs du transport, notamment celui de l'automobile, en pleine mutation. Annoncé en août dernier, ce dispositif s'insère dans le cadre France 2030 qui a pour objectif majeur de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides par an d'ici... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Intervention économique Véhicules électriques : le bonus écologique bientôt conditionné à un niveau minimum de performance environnementale ? Minefi, communiqué n° 1072 , 28 juill. 2023 (Bonus) [28.07.2023] Actuellement, le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ne prend en compte qu’un seul critère environnemental : ses émissions de gaz à effet de serre à l’usage. Or, « une telle approche ne permet pas de soutenir les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental, puisqu’elle ne prend pas en compte les émissions liées aux étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu