La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement du 7 octobre 2020 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE). Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre...