Financement participatif : la période transitoire d'application des nouvelles règles officiellement étendue
[15.09.2022]
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement du 7 octobre 2020 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE). Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d'être fournis selon le droit national...
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