PEA et PEA-PME destinés au financement des PME et ETI : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction

Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions (D. n° 2020-95, 5 févr. 2020 ; V. PEA et PEA-PME destinés au financement des entreprises : plafonnement des frais). L'article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est...