Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (Action sociale) CCN Notariat, Avenant n° 8, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé et remplacé l’article 1er de l’avenant n° 1 du 3 décembre 2015 portant modification de l’article 7 « Action sociale » de... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé CCN Notariat, Avenant n° 7, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 7 du 14 décembre 2023 portant modification de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé les avenants n° 4 du 20 septembre 2018 et n° 6 du 16 février... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Prestations sociales Personnes Protection sociale Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés pour 2023 Législation D. n° 2023-328, 29 avr. 2023 : JO 30 avr. 2023 [02.05.2023] Le d écret n° 2023-328 du 29 avril 2023 procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Santé Finances et fiscalités Élaboration d'états financiers spécifiques pour les établissements publics de santé et autres groupements Législation D. n° 2023-121, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-121 du 21 février 2023 précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d'états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits au sein des comptes propres de l'établissement et de présenter une vision économique globale de chaque établissement public de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence... Lu