Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : le contact tracing, un outil dispendieux à l'« efficacité incertaine » pour la Cour des comptes C. comptes, Audit flash, publié le 7 déc. 2022 [07.12.2022] Déployé à partir de mai 2020 à la sortie du premier confinement, il a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes dépistées positives à la Covid-19 afin qu'elles recensent les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer, et leur communiquer des consignes de prévention : le contact tracing a été l'un des outils de lutte... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité Santé A. YOUHNOVSKI SAGON Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue Jurisprudence TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 [29.06.2022] La contestation de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement de l'époque s'est notamment traduite par le dépôt de nombreux recours en responsabilités civile, pénale et administrative. Dans un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris, saisit de 34 requêtes par des requérants ayant contracté la Covid-19 ou des ayants droit de personnes décédées, reconnaît, comme le pressentait la... Lu
Protection sociale Taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 Législation D. n° 2022-692, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022 [27.04.2022] Le décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Santé Actes administratifs Libertés L. ERSTEIN Polynésie : le paradis... de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 Jurisprudence CE, 10 déc. 2021, n° 456004, Mme L.C. : Lebon [15.12.2021] Le parcours législatif de la Polynésie française obligeant certaines personnes à la vaccination contre la Covid-19 est parfait. La « loi du pays » qui l'instaure (L. n° 2021-37, 23 août 2021) au « profit » des personnes qui exercent certaines activités ou sont affectées de certaines comorbidités respecte tous les principes, à commencer par le plus malmené, le droit à l'intégrité physique qui fait partie du droit au... Lu
Protection sociale Prolongation de la durée d'application de mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge des frais de santé Législation D. n° 2021-1412, 29 oct. 2021 : JO 30 oct. 2021 [02.11.2021] Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid,... Lu