Santé Pollutions, Risques et Nuisances Annulation partielle d'un décret sur l'interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytopharmaceutiques Jurisprudence CE, 5 mars 2024, n° 467743 [08.03.2024] Dans un arrêt du 5 mars 2024, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 23 mars 2022 prévoyant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytopharmaceutiques ( D. n° 2022-411, 23 mars 2022 ).... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Rural L. ERSTEIN Protection contre les produits phytopharmaceutiques Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 460892, Collectif des maires anti-pesticides : Lebon T. [07.12.2023] Les travailleurs appellent les mêmes protections contre l'exposition aux pesticides que les habitants.... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Consommation "PFAS" 2023-2027 : un nouveau plan du Gouvernement pour protéger la santé et l'environnement Min. Transition écologique, communiqué, 17 janv. 2023 (PFAS) [17.01.2023] Les substances per-et-polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Utilisées depuis les années 50 dans de nombreux domaines, elles sont aussi considérées comme des « polluants éternels ». Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mené en 2022 des travaux pour structurer son action... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural New green deal : la Commission européenne présente deux projets de règlement sur la restauration de la nature et l'utilisation des pesticides Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 22 juin 2022 [29.06.2022] La Commission européenne a présenté deux projets de règlement dans le cadre du « New green deal ». Une proposition de règlement visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l'Europe, depuis les mers et les terres agricoles jusqu'aux forêts et aux milieux urbains, et une proposition de règlement afin de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Rural Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation Législation D. n° 2022-62 du 25 janvier 2022 : JO 26 janv. 2022 [26.01.2022] Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 (Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC ; V. Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires), le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement des utilisateurs de produits... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consultation publique jusqu'au 11 janvier sur les règles d'épandage des pesticides en agriculture Min. Agriculture, communiqué, 21 déc. 2021 [04.01.2022] La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu
Protection sociale Rural Affaires +1 Fiscal Travailleurs indépendants agricoles : seuil de déclaration des revenus et paiement des cotisations et contributions sociales #Brève D. n° 2018-538, 27 juin 2018 : JO 29 juin 2018 [29.06.2018] Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie... Lu