Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation....

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa...

L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une...

Lorsqu'une indemnisation est allouée sous forme de capital pour le poste d'assistance par une tierce personne, il convient de déduire du montant de ce capital la prestation de compensation du handicap déjà accordée à la victime. Cependant, au-delà de la période pour laquelle la PCH a été accordée, cette prestation ne peut plus être déduite du capital étendu. ...

Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable....

Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement...