Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Libertés Personnes La liberté de recourir à l'IVG va être inscrite dans la Constitution Travaux préparatoires IVG, projet de loi constitutionnelle, 4 mars 2024 [05.03.2024] Hier, 4 mars, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a définitivement été adopté par le Parlement, réuni en Congrès, par 780 voix pour et 72... Lu
Libertés Santé Personnes Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat adopte le texte à son tour Travaux préparatoires Sénat, Projet de loi constitutionnelle, TA n° 73, 28 févr. 2024 [29.02.2024] Le Sénat a adopté le 28 février, en première lecture et sans modification, par 267 voix pour et 50 voix contre, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG... Lu
Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Santé Professions Protection sociale Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie : nouveaux tarifs de la Scanographie Législation A. n° TSSS2402961A, 2 févr. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 2 février 2024 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il remplace une partie de l'annexe I pour intégrer les tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er mars... Lu
Santé Libertés Personnes Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution : les députés votent le texte Travaux préparatoires AN, projet de loi constitutionnelle, TA n° 233, 30 janv. 2024 (IVG) [01.02.2024] Il a été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023 et faisait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée. L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier en première lecture, sans modification, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de... Lu
Protection sociale Négociation collective Santé +1 Professions Publication d'un nouvel avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires Législation A. n° ECOS2400397A, 5 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Par arrêté publié le 10 janvier, est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 20 décembre 2023, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le... Lu
Offert Santé Libertés Personnes Fin de vie : un rapport remis à l’exécutif jette les bases d’un « modèle français des soins d’accompagnement » Instance de réflexion stratégique, rapp., rendu public le 11 déc. 2023 [13.12.2023] Après 6 mois de travaux mobilisant de nombreuses parties prenantes, a été rendu public le 11 décembre, un an après l’engagement des travaux de la convention citoyenne sur la fin de vie, le rapport d’expertise de l’instance présidée par le Professeur Franck Chauvin et chargée, par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, de préfigurer la stratégie décennale « soins... Lu