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[01.02.2023]
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
Offert
[08.04.2021]
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1...