Prestations sociales Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Prise en charge sociale en EHPAD des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 473502, Dpt Gironde : Lebon T. [04.06.2024] Lorsqu'une personne âgée n'a pas atteint les 65 ans, sa prise en charge sociale (en termes de frais d'hébergement par le département en particulier) est possible mais plus inhabituelle au regard de l'application presque automatique de l'article L. 113-1 du CASF garantissant une aide sociale départementale aux personnes âgées de plus de 65 ans. Dans cette affaire, le juge est venu préciser que si, aux termes de... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 RSE et Compliance Affaires Pesticides : le Sénat met en demeure Phyteis de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbystes sont assujettis Présidence du Sénat, communiqué, 3 mai 2023 (Lobbying) [03.05.2023] Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un... Lu
Prestations sociales Personnes Protection sociale Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés pour 2023 Législation D. n° 2023-328, 29 avr. 2023 : JO 30 avr. 2023 [02.05.2023] Le d écret n° 2023-328 du 29 avril 2023 procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Protection sociale Fiscalité des particuliers Professions Simplification de la déclaration des revenus fiscaux et sociaux pour les praticiens et auxiliaires médicaux Urssaf, actualités, 13 mars 2023 (Praticiens) [14.03.2023] Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n’auront qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l’Urssaf dans une actualité publiée le 13... Lu