Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Des formalités d'option pour l'IS de moins en moins formelles Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. [12.02.2024] Une mention du régime de l'IS dans les statuts et le dépôt sous ce régime de la première déclaration de résultats constituent, dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, une option régulière pour l'assujettissement à cet impôt (CGI, art. 206).... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Avocat Affaires Sociétés Guichet unique électronique : le CNB alerte sur les difficultés des avocats à réaliser certaines formalités CNB, actualités, 16 janv. 2023 [18.01.2023] Le CNB, réuni en assemblée générale, a voté le 13 janvier une nouvelle résolution sur le guichet unique des entreprises afin que les dysfonctionnements soient rapidement résolus, les correctifs apportés signalés, les retours utilisateurs des avocats pris en compte, l'assistance accessible aux professionnels sur des créneaux dédiés et les procédures de secours... Lu
Professions judiciaires Affaires Sociétés Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises CNGTC, actualités, 16 janv. 2023 [18.01.2023] « Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques », signale le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dans une actualité publiée sur son site... Lu
Avocat Numérique Commande publique +3 Contrats Sociétés Sécurité et Police Le CNB revient sur les nombreux usages de « la clé avocat » CNB, actualités, 9 janv. 2023 [11.01.2023] Son usage « ne se limite pas à l'espace avocat et aux outils qu'il propose » : dans une actualité parue le 9 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur les possibilités qu'offre la « clé avocat », entre la signature de documents numériques, la réalisation de formalités sur le site Infogreffe, mais aussi la connexion au système d'immatriculation de véhicules ou encore la signature électronique des... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu