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10825 résultats trouvés

L'AEMF lance la sélection d'un fournisseur de données consolidées pour les produits dérivés de gré à gré

AAI AEMF, communiqué, 5 janv. 2026 (Produits dérivés de gré à gré)
[09.01.2026]

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a lancé la première procédure de sélection du fournisseur de données consolidées (CTP) pour les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les entités intéressées sont invitées à s’inscrire et à soumettre leur candidature avant le 11 février...

La preuve de la mauvaise foi dans le cadre du mariage putatif

Jurisprudence Cass., 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-20.184, F-D
[09.01.2026]

Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....

« Paquet omnibus » sur la PAC : les règles de simplifications et d’amélioration sont publiées

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2649, 19 déc. 2025 : JOUE L, 31 déc. 2025
[08.01.2026]

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Règlement extrajudiciaire des litiges : publication de la directive de mise à jour

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2647, 16 déc. 2025 : JOUE L, 30 déc. 2025
[08.01.2026]

La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...

Création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2434, 26 nov. 2025 : JOUE L, 29 déc. 2025
[08.01.2026]

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE)...

Les nouvelles règles portant révision du règlement européen sur la déforestation sont publiées

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2650, 19 déc. 2025 : JOUE L, 23 déc. 2025
[08.01.2026]

Le règlement (UE) 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifie le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 de lutte contre la déforestation en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux...

Paquet Omnibus II : le règlement destiné à améliorer et simplifier le programme InvestEU est publié

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2005, 16 déc. 2025 : JOUE L, 23 déc. 2025
[08.01.2026]

Le règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de...

MACF : 7 nouveaux textes modifient ou précisent l’application du règlement

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2546, 10 déc. 2025 : JOUE L, 22 déc. 2025
[08.01.2026]

Le règlement du 10 mai 2023 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). La Commission a adopté plusieurs nouveaux textes afin de continuer à améliorer l’application du...