Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Tarifs de l'accise sur l'électricité applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 Législation A. n° ECOE2335817A, 25 janv. 2024 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum. Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'Économie et le ministre chargé du Budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Sociétés A. ALVAREZ-ELORZA Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B [29.01.2024] La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Régimes particuliers et taxes diverses Poursuite de l'amortisseur électricité en 2024 pour les consommateurs non domestiques éligibles et les TPE D. n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 : JO 31 déc. 2023, et rect. 30 mars 2024 [08.01.2024] En s'appuyant sur la prolongation de l'encadrement européen de crise de l'énergie, le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 permet la poursuite du dispositif d'amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pollutions, Risques et Nuisances Pollution : modulation des péages applicables aux véhicules de transport dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes Législation D. n° 2023-1407, 27 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d'application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier (marchandises et personnes) : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole pour le 2nd semestre 2023 Législation A. n° ECOD2320058A, 19 juill. 2023 : 22 juill. 2023 [24.07.2023] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) ( C. douanes, art. 265 septies ). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Professions judiciaires +1 Notaire Modification de la procédure d'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires Législation D. n° 2023-468, 16 juin 2023 : JO 17 juin 2023 [19.06.2023] Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Déductibilité de la taxe d’aménagement Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 14 avr. 2023, n° 459464, Sté R2L Constructions, venant aux d… [26.04.2023] La taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie des stocks peut être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement.... Lu