Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois d'août...

Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés....

Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser les perturbations économiques et de protéger les déposants....

À fin janvier 2026, le nombre de défaillances est de 68 961 en cumul sur les douze derniers mois, en légère augmentation par rapport au chiffre de décembre 2025 (68 602 défaillances sur données révisées). Cette augmentation concerne très majoritairement les...

À fin décembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 564 en cumul sur les douze derniers mois, contre 68 414 défaillances en novembre sur données...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

À fin novembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 296 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau équivalent à celui des mois de septembre et d'octobre (respectivement 68 353 et 68 282 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d'un juge d'un tribunal de commerce, adhérent d'une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d'aide aux chefs d'entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

Un décret du 8 septembre 2025, pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....

À fin mars 2025, le nombre de défaillances s'élève à 66 379 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau quasi identique à celui du mois de février (66 320 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d'entreprises et secteurs...

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

L'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, lesquels sont recevables à agir, en référé, pour réclamer le rétablissement du passage, constitue un trouble manifestement illicite....

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les...

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

L'action en paiement engagée contre la caution personne physique pendant la période d'observation est recevable si le juge se prononce postérieurement à l'adoption du plan de redressement du débiteur. En effet, la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire sur renvoi de C. com., art. L. 631-14), qui suspend jusqu'au jugement arrêtant le...

Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes...