Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du Registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine, l’existence d’un testament enregistré dans l’un des pays participant au Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cet accès facilite le règlement des successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt résidait ou...

Le barreau de Paris poursuit la mise en œuvre de sa stratégie numérique « Vers un barreau souverain » en adoptant une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle destinée aux cabinets d'avocats parisiens. Cette initiative constitue le deuxième volet de la feuille de route adoptée en mai 2026, qui vise à accompagner la transformation numérique de la profession tout en préservant les principes fondamentaux qui...

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à...

Le Conseil national des barreaux (CNB) est intervenu dans le cadre des travaux engagés par le ministère de la Justice sur la protection des données personnelles figurant dans les registres publics, notamment le registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout en soutenant le renforcement de la protection de certaines informations sensibles, comme l’adresse personnelle des dirigeants, le CNB estime que les avocats...

Le Conseil national des barreaux (CNB), par l’intermédiaire de son Observatoire national de la profession, a lancé une carte dynamique et interactive des barreaux destinée à offrir aux avocats une meilleure connaissance de leur environnement économique et démographique. Cet outil centralise des données jusqu’alors dispersées et parfois difficiles d’accès, permettant d’obtenir rapidement une vision d’ensemble de la...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Un rapport rendu public le 21 mai 2026 propose une stratégie numérique pour l’Ordre des avocats du Barreau de Paris autour d’une idée centrale : construire un « barreau souverain », capable de maîtriser progressivement ses outils, ses données et ses dépendances technologiques, sans rompre brutalement avec les usages...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

L'IA se développe à très vite et ouvre des perspectives majeures en termes d'efficacité, d'automatisation et de simplification. Mais, quels outils sont réellement à disposition des notaires, et quelles précautions et limitations imposent le statut du notaire, officier public et ministériel...

L'article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la...

Un an après avoir lancé sa stratégie de démocratisation de l'intelligence artificielle, le barreau de Paris franchit une nouvelle étape en publiant un guide complet à destination de tous les avocats parisiens....

Le Conseil national des barreaux (CNB) demande que les avocats puissent accéder aux adresses personnelles des dirigeants d'entreprise et des associés indéfiniment responsables de personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande fait suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui renforce la protection des données personnelles en permettant à ces...

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d'un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999, que la présomption d'indivision qui pèse sur les biens autres que les meubles meublants ne peut pas être écartée par l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires....