Magistrature : création de traitements de données personnelles dans le cadre du vote électronique pour la désignation des membres de la commission d'avancement
[02.02.2026]
Un arrêté du 30 janvier 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
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