Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la...

Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d'établir que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d'œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel », les acheteurs ont, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, la possibilité de ...

La ministre chargée de l'Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond économique...

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

La direction des affaires juridiques précise dans une communication du 6 janvier 2021 qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (V. F. Linditch, La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 : JCP A 2020, 2089), les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats [...] en cours ou...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour aider les entreprises du BTP à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte sanitaire...

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 simplifie temporairement les procédures de passation des marchés publics conclus par l'État et ses établissements...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d'activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes...

Si l'instrumentalisation du droit de la commande publique ne date pas d'hier (V. F. Llorens et P. Soler-Couteaux, L'instrumentalisation du droit de la commande publique : Contrats-Marchés publ. 2014, Repère 6), la crise sanitaire a conduit à amplifier le phénomène au profit du soutien aux entreprises (G. Eckert, Le droit de la commande publique au temps de la pandémie de Covid-19 : Contrats-Marchés publ.2020, étude...

L'administration fiscale a soumis du 3 au 13 avril dernier à consultation publique ses commentaires publiés au BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne...

Deux sénatrices ont présenté leur analyse de la crise sanitaire et leurs propositions de relance pour le logement....

Un parlementaire attire l'attention duministre de l'Agriculture sur le fait que la Safer est actuellement en télétravail mais indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Cependant elle précise qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 €, ou sous 30 jours contre la somme de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'État. Ces instructions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ...

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2020, ont notamment été présentés ...

Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15...