La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extra-scolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes....

Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...

Le 4 octobre 2023, Nicolas Revel, directeur général de l'AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du 6...

La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - dans les secteurs où se...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique n° 2022-354 et ordinaire n° 2022-355 du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées au JO. Ces textes rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation...

...

Un décret du 30 décembre 2019 s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 qui a : 1) allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations ; 2) introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Le nouveau texte, entré en vigueur le 1er janvier 2020, permet aux...

Le présent arrêt revient sur la situation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté - le 9 janvier 2015 - son 65e anniversaire mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s'ouvrait normalement son droit à pension. Toutefois, le citoyen - manifestement atteint de « phobie administrative » à l'instar d'un ancien ministre - n'avait pas accompli les « démarches nécessaires pour faire...

Le 6 septembre, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers » dans lequel il a identfié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics. Il relève que l'usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d'accès aux...

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des...

L'arrêté du 4 octobre 2017 prévoit l'agrément de plusieurs accords de travail, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au JO. L'arrêté mentionne également les accords et décisions n'ayant pas obtenu...