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12 résultats trouvés

ART : conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données relatives aux déplacements multimodaux par les agents habilités

Législation D. n° 2025-1133, 25 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Modification du traitement de données « NAVPRO »

Législation A. n° TECM2522240A, 27 oct. 2025 : JO 15 nov. 2025
[17.11.2025]

Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ( A. n° DEVT1529859A, 26 nov. 2025 ). Est notamment modifiée la liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO...

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...

Le traitement « Mes Points Permis » est modifié

Législation A. n° INTS2505948A, 3 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025
[07.11.2025]

Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ( A. n° IOMS2330336A, 13 nov. 2023 ). Les modifications ont pour objectif d'actualiser les fonctionnalités du traitement, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il...

Régime spécial de retraites à la RATP : modifications concernant les classements des emplois occupés par les salariés

Législation A. n° TRSS2530262A, 29 oct. 2025 : JO 31 oct. 2025
[03.11.2025]

Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ( A. n° TSSS2511913A, 28 avr. 2025 ...

Modification de l'assiette et du taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la RATP

Législation D. n° 2025-990, 28 oct. 2025 : JO 29 oct. 2025
[03.11.2025]

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

RATP : le financement de la caisse de retraites du personnel est modifié

Législation D. n° 2025-970, 24 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025
[26.09.2025]

Un décret du 24 septembre 2025 prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma...