Modification de l'assiette et du taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la RATP

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial. Il actualise, en outre, la rédaction de dispositions relatives au financement du régime dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés, en retirant les dispositions relatives à l'adossement au régime général inappliquées et devenues...