L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

L'Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs....

À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et ce, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite, y compris dans l'hypothèse où la fin de ce détachement ne coïncide pas avec la radiation des cadres....