Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 27 avril 2025 modifient celui du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 pour le premier, et division 150 pour le second du règlement annexé...

Le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux...

Sont créés, par arrêté du 24 avril 2025, dix détachements de l'office anti-cybercriminalité ...

Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une...

Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe d'égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont mis à jour le module de formation destiné aux influenceurs dans la finance pour l'adapter au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), récemment entré en application....

L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....