Lors de la 47ᵉ édition de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, vingt autorités de protection des données issues de pays d'Europe (dont la France), d'Asie, d'Océanie et d'Amérique du Nord ont signé une déclaration commune en faveur d'un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF), la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob, en Italie) et la Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA, pour Financial Market Authority, en Autriche) tirent un bilan contrasté de l’application progressive de MiCA. Elles avancent des propositions pour combler les lacunes actuelles liées à l’encadrement des crypto-actifs....

Un arrêté du 2 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, définit les modalités d'une expérimentation d'aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Le tribunal administratif de Bordeaux contraint la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à communiquer les registres d'utilisation des pesticides concernant les parcelles agricoles de la commune de La Sauve....

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....