Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société Solocal Marketing Services (anciennement Pages jaunes Marketing Services) d'une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations....

Six mois après l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale publie un rapport d'information évaluant les effets de ce texte. L'occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin....

Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l'Union européenne précise, d'une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du...

L'Inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne. Il en ressort que ce marché est marqué par une forte domination d'un duopole (Facebook et Google). Dans ce rapport, l'IGF décrit les conditions de la création d'un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national. Elle cible ensuite les comportements de nature...

L'Autorité de la concurrence, dans une décision du 26 octobre 2020, rejette la demande de la société Amadeus à l'encontre de Google pour son service Google Ads. Les demandes de la société étaient fondées mais l'Autorité de la concurrence considère que les faits dénoncés par Amadeus dans sa saisine ont déjà été traités, qualifiés et sanctionnés dans l'affaire qui opposait Gibmédia au géant américain. Dans cette...