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11 résultats trouvés

ART : conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données relatives aux déplacements multimodaux par les agents habilités

Législation D. n° 2025-1133, 25 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Modification du traitement de données « NAVPRO »

Législation A. n° TECM2522240A, 27 oct. 2025 : JO 15 nov. 2025
[17.11.2025]

Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ( A. n° DEVT1529859A, 26 nov. 2025 ). Est notamment modifiée la liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO...

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...

Le traitement « Mes Points Permis » est modifié

Législation A. n° INTS2505948A, 3 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025
[07.11.2025]

Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ( A. n° IOMS2330336A, 13 nov. 2023 ). Les modifications ont pour objectif d'actualiser les fonctionnalités du traitement, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il...

Offert

Condamnation d'une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis et violation du droit du travail

Jurisprudence Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, FS-B
[26.06.2025]

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Mise à jour des versions de voitures électriques éligibles aux aides gouvernementales

Législation A. n° TECR2516118A, 18 juin 2025 : JO 19 juin 2025
[19.06.2025]

Un arrêté du 18 juin 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...