La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 7 octobre, les nouveaux actes législatifs visant à simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, à faciliter les investissements dans le domaine de la défense et à soutenir l'industrie de la défense sont publiés au JOUE du 3 novembre 2026. Ils composent le programme de simplification « Omnibus V »....

Le Conseil a adopté un ensemble de huit décisions permettant l'utilisation de fonds en faveur de l'Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP). Ces décisions permettent le remboursement partiel, dans le cadre de la FEP, de l'aide militaire déjà fournie par les États membres, à hauteur d'un montant total de 4,7 Md€. Elles prévoient également l'octroi d'un financement supplémentaire en faveur de la...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites internet identifiés comme proposant des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

À la suite des violences du 17 octobre 2026, une réunion organisée à Matignon le 21 octobre avec Meta, Snap, TikTok, Reddit, Discord et Google a abouti à un renforcement de la coopération pour traiter les contenus illicites appelant à la violence, aux dégradations ou aux pillages. Ce dispositif fonctionne à droit constant, sans modification du cadre juridique...

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

Mme Joséphine Pibault, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 1^er septembre...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le Conseil de l’UE a décidé de proroger d'un an, jusqu'au 9 octobre 2027, les mesures restrictives individuelles à l'encontre des responsables des actions déstabilisatrices menées par la Russie à l'étranger, compte tenu de de la poursuite et de l'intensification des activités hybrides de la Russie, y compris les activités de manipulation de l'information et d'ingérence menées depuis l'étranger contre l'UE ...