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[28.08.2025]
Un décret du 12 août 2025 définit les conditions à respecter pour mettre en œuvre la « méthode fiable » mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2024-537, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, ainsi que les modalités selon lesquelles le titre peut être converti sur support papier ou...
[28.08.2025]
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...
[28.08.2025]
Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...