Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'article 41-5 de ce code permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser la remise de certains biens meubles saisis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation. Cette mesure, bien qu'intervenant avant toute condamnation, constitue une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des...

Par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la Justice, M. Sébastien PIEVE, magistrat hors hiérarchie, est nommé dans l'emploi de chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, avec une période...

L'administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d'application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025....

Est publiée la liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, avec pour président Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil...

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée....

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le concubinage ne peut, en lui-même, constituer un cas de force majeure de nature à suspendre la prescription en application de l'article 2234 du Code civil....

Parmi les mesures de la loi Valletoux de 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et ce, afin de lutter contre les déserts médicaux, figurait notamment l'obligation pour les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre dont ils relèvent, pour les premiers de...

Le Conseil d'État a publié, le 10 septembre, son étude annuelle sur le thème de l'inscription de l'action publique dans le temps long. Y sont formulées 20 propositions afin que l'État et ses partenaires institutionnels mettent en œuvre des politiques durables face aux grands enjeux contemporains....