La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Le design s'apprécie comme toute œuvre : par sa seule originalité. Dans un arrêt clarificateur du 4 décembre 2025, la CJUE juge que les œuvres d'art appliqué bénéficient du même critère d'accès au droit d'auteur que toute autre création : l'originalité. Ni complexité esthétique, ni degré particulier de créativité ne peuvent être exigés du designer. Cette position devrait permettre d'unifier la jurisprudence...

Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023....

Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de l'Union oblige l'exploitant d'un site de marché en ligne (Marketplace) d'assumer la responsabilité pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, en conformité avec le RGPD....

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

L'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du Code du travail ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur....