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[04.11.2025]
Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
[03.11.2025]
Le 29 octobre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote fait suite à celui de l’Assemblée nationale, intervenu quelques jours plus tôt, le 23 octobre. Le texte doit encore être publié au Journal officiel pour entrer en...