Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations...

Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d'une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est en droit de demander une réparation indemnitaire des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention. Une publication du ministère de la Justice présente quelques indicateurs relatifs à la réparation des détentions provisoires en...

Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition....

Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement....

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...