À compter de 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais European Securities and Markets Authority, ESMA) fait de l’innovation numérique une nouvelle priorité stratégique de supervision. Dans le prolongement du Digital Operational Resilience Act, dit « DORA » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2022/2554, 14 déc. 2022 : JO n° L 333, 27 déc. 2022, p. 1 à 79), cette priorité porte notamment sur...

La Banque centrale européenne prépare l’achat d’une petite part de ses fonds propres en titres tokenisés, afin d’acquérir une expérience pratique de cette technologie. Les premiers achats envisagés concerneront des titres en euros émis par le secteur public de la zone euro ou par des institutions européennes ; leur règlement s’effectuera en monnaie de banque centrale via Pontes. Les modalités et le calendrier...

L’AMF publie son premier bilan des incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA, applicable à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le rapport couvre les sociétés de gestion, les plateformes de financement participatif, les entreprises de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs supervisés par...

Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE ou en anglais European central bank, ECB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux commerçants souhaitant participer au projet pilote de l’euro numérique. Cette expérimentation permettra de tester, dans des conditions proches de la réalité, leur rôle dans l’écosystème du futur moyen de paiement. Elle offrira également l’occasion d’observer les...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou en anglais International Organization of Securities Commissions, IOSCO) et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM ou en anglais Committee on Payments and Market Infrastructures, CPMI) ont publié deux documents soumis à consultation consacrés à la résilience des infrastructures de marchés financiers (IMF ou en anglais...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

La Banque de France rappelle que la médiation du crédit constitue un dispositif gratuit, confidentiel et de proximité destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ce service, assuré dans chaque département par les directeurs départementaux de la Banque de France, intervient notamment...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion et ouvre une consultation publique, jusqu'au 30 septembre 2026, sur l'équité algorithmique dans le secteur financier. Cette démarche s'inscrit dans la préparation de ses futures missions de supervision prévues par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), qui lui confiera, à compter du 2 décembre 2027, la...

Dans son arrêt la CJUE, afin d’apprécier la nécessité de la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, s’est prononcée sur la pertinence de certains éléments, notamment le comportement du débiteur et le cadre réglementaire dans l’État membre où il a son siège. Elle a ainsi jugé que les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre...

Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience opérationnelle et de la cybersécurité une priorité majeure de son action pour 2026. L’Autorité souligne que les progrès récents des outils d’intelligence artificielle peuvent à la fois renforcer les capacités de défense des organisations, mais également...

L’année 2025 marque une étape importante pour l’évolution de la régulation financière nationale, européenne et internationale. Les rapports annuels de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Banque de France (BdF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), mis en perspective avec les travaux publiés par la Banque des règlements internationaux (BRI, BIS), le 27 mai 2026, dans le cadre du...

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu'en cas de conservation...

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des...

Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en cause des mécanismes cryptographiques actuels. Dans un rapport intitulé « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants », elles appellent les acteurs financiers à anticiper, dès aujourd'hui, la transition vers...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition formée par le tireur, quand bien même les causes invoquées par ce dernier n'auraient pas été alléguées au moment de l'opposition....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude consacrée à l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France, afin de mieux appréhender les pratiques, les bénéfices et les risques liés à cette technologie. Menée dans le cadre d'une enquête paneuropéenne initiée par l'ESMA, cette étude repose sur les réponses d'une centaine d'acteurs couvrant un large éventail de...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l'État (PGE) prévues dans le cadre de l'Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu'à fin 2026) soit un recul de 45%...

Sous certaines conditions, il est possible d'échapper à l'obligation de restituer les mensualités payées d'un prêt « abusif » en accueillant une exception de compensation avec le montant du prêt....

Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l'investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu'ils communiquent sur...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 71 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...