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30 résultats trouvés

Extension du statut de conjoint collaborateur ou concubin du chef d'entreprise qui travaille régulièrement dans l'entreprise

Législation A. n° ECOI2206228A, 9 mai 2022 : JO 14 mai 2022
[16.05.2022]

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...
Offert
Séléction de la rédaction

L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
[16.09.2021]

Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ...

Adaptation à l'insertion des annonces légales dans la presse en ligne : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021

Législation D. n° 2021-462, 16 avr. 2021 : JO 18 avr. 2021
[23.06.2021]

Après les modifications opérées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3) sur les conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 en tire les conséquences et permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

PACTE : adaptation à l'insertion des annonces légales dans la presse en ligne

Législation D. n° 2021-462, 16 avr. 2021 : JO 18 avr. 2021
[19.04.2021]

Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3). Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Montant et modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion

Législation A. n° ECOC2017435A, 7 août 2020 : JO 14 août 2020
[20.08.2020]

Un arrêté du 7 août 2020 prévoit que le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant est fixé à 350 € par demi-journée de travail (C. com., art. L. 450-3-3...

Modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux #Brève

D. n° 2020-494, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020
[30.04.2020]

Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...

Nouvelle procédure d'opposition aux brevets d'invention : le décret est publié #Brève

D. n° 2020-225, 6 mars 2020 ; A. n° ECOI2004807A, 6 mars 2020 : JO 8 mars 2020
[09.03.2020]

• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...

Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020

AN, rapp. inf., 23 janv. 2020
[24.01.2020]

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

Nouvelle procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : le portail en ligne de l’INPI est accessible #Brève

INPI, actualités, 7 janv. 2020
[22.01.2020]

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais...