Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025....

À la suite de la transmission d’un rapport d’enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l’encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Des pratiques qui ont consisté à...