Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), la DGE et la DGCCRF ont publié un projet visant à organiser la régulation de l’IA en France. Ce projet repose sur un schéma de gouvernance coordonné par ces deux directions, avec pour principe la mobilisation d’autorités existantes, choisies en fonction de leurs compétences et de leur expertise sectorielle....

Convoqué en session extraordinaire le 8 septembre, le Parlement a aussitôt fermé ses portes, après que les députés ont provoqué la chute du Gouvernement de François Bayrou en ne lui accordant pas la...

La France compte un nouveau Premier ministre : il s'agit de Sébastien Lecornu, l'ancien ministre des Armées, nommé le 9 septembre et qui a désormais la charge de former un...

Laurène ROCHE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er septembre 2025, avec une période probatoire de six...

Dans le cadre du plan d'action et de rénovation du service de l'audiencement correctionnel de la cour d'appel de Paris, une nouvelle démarche est engagée afin d'anticiper les désistements d'appels, tout en garantissant le respect du droit d'appel des...

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris tient à rappeler aux avocats que le délai fixé par le juge des référés pour le versement de la provision à l’expertise est impératif. Ce versement, qui doit être effectué à la Régie du tribunal, constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de l’expertise...

Mme Anne-Sophie BERNACHOT, magistrate du premier grade, est nommée dans l'emploi de sous-directeur « droit privé et droit pénal » de la direction des affaires juridiques (DAJ) au sein de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2025, sont nommés les membres du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (Cian), successeur du Conseil national du numérique (CNNum). Mme Anne BOUVEROT et M. Guillaume POUPARD assureront la coprésidence du...

À partir du 1er octobre 2025, les ménages souhaitant acquérir un véhicule électrique bénéficieront d’un soutien financier renforcé, à condition que le véhicule soit assemblé en Europe et équipé d’une batterie...

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...