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45 résultats trouvés

Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence

AAI Aut. conc., communiqué, 21 nov. 2025 (autopréférence)
[27.11.2025]

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Justification de l'existence de la réservation préalable applicable aux taxis, VTC et motos taxi

Législation A. n° ATDT2519932A, 6 août 2025 : JO 29 août 2025
[29.08.2025]

Pris en application de l'article R. 3120-2 du Code des transports, deux arrêtés en date du 6 août 2025 et publiés le 29 août sont relatifs au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l'article L. 3120-1 du même...

Nouveau cahier des charges national pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles

Législation D. n° 2025-747, 1er août 2025 : JO 2 août 2025
[28.08.2025]

Le présent décret remplace l'annexe 3-0-1 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 de ce même...

Nouvelle réglementation sur la sécurité des transports publics guidés

Législation A. n° ATDT2409817A, 13 juin 2025 : JO 22 juin 2025
[23.06.2025]

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Mise de mise en place de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Législation D. n° 2024-1246, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024
[06.01.2025]

Pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret du 30 décembre 2024 définit les modalités de mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Marché du stationnement : l'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de Flowbird par EasyPark Group

AAI Aut. conc., communiqué, 20 nov. 2024 (Stationnement)
[21.11.2024]

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)

AAI CNIL, actualités, 13 novembre 2024 (Seniors)
[14.11.2024]

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...