Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette...

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 septembre 2025, sont nommés en qualité de président de la commission paritaire des publications et agences de presse, pour une durée de trois renouvelable ...

Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d'apprentissage...

Le 28 novembre prochain, l'ancienne version d'e-Barreau sera définitivement arrêtée, au profit de la nouvelle version....

Le CEPD a publié ses premières lignes directrices sur l’articulation entre le RGPD et les nouvelles lois numériques de l’Union européenne, en particulier la DSA (Digital Services Act). Cette initiative vise à garantir une application cohérente des deux textes, dans un environnement numérique en constante évolution....

Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation....

Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci...

En cas d'autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, y compris au titre d'une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe encadrées par un PSE....

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de...

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....