La chambre commerciale rejette le pourvoi de Thales concernant une demande de brevet portant sur l’affichage des étapes d’une mission aérienne. La seule mention d’un écran ne suffit pas à faire échapper une présentation d’informations à l’exclusion de la brevetabilité. La Cour précise l’effet technique à caractériser et distingue cet examen de celui de l’activité inventive....

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

La directive européenne relative au droit des sociétés n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires d’une société anonyme, notamment les actionnaires minoritaires. En outre, la publication de leur identité, leurs coordonnées et les informations relatives à leurs participations n’est possible que si elle est prévue par la loi, qu’elle ne porte pas atteinte au contenu essentiel des...

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

Il n'est ni urgent, ni utile d'ordonner à la compagnie d'assurance de poursuivre l'exécution du contrat, la collectivité ne justifiant pas avoir lancé une procédure d'appel d'offres depuis la notification de la décision de l'assureur de résilier le contrat....

La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google ne peut pas se prévaloir de l'exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs pour des vidéos YouTube publiées par un créateur de contenu lié à lui par un partenariat commercial. En examinant le thème principal de la chaîne, ses vidéos les plus regardées ou les plus récentes ainsi que leurs métadonnées afin de conclure un partenariat commercial,...

La reproduction non autorisée de la voix d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction intervient dans une œuvre artistique, le juge doit mettre en balance ce droit avec la liberté d'expression, en recherchant notamment si l'œuvre contribue à un débat d'intérêt général....

« Fraus omnia corrumpit » : l’adage latin signifiant que la fraude corrompt tout peut-il priver le titulaire du brevet de sa qualité à agir en contrefaçon ? Dans un arrêt de rejet en date du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle retient qu’en l’absence de revendication de droit sur l’invention par les inventeurs réels ou supposés, le titulaire du brevet a qualité...

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....

Saisie par le Conseil d’État français, la CJUE a apporté des précisions sur l’application du principe du « pays d’origine » prévu par la directive sur le commerce électronique. Elle rappelle qu’en principe, les services numériques sont soumis à la réglementation de l’État membre dans lequel leur prestataire est établi. Ainsi, les obligations imposées aux sites internet, telles que la vérification de l’âge des...

Pour ne pas être parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation, l'offre de la société attributaire est irrégulière, comme d'ailleurs celle du concurrent évincé plaignant, provoquant l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel (CJA, art. L. 551-18)....

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

Dans un litige opposant un maître de conférences et enseignant-chercheur à l’INRIA et à son université employeurs, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la cession d’un portefeuille de brevets par une personne publique constitue un acte de valorisation et juge que la cession onéreuse des brevets constitue un acte de valorisation excluant, en l'absence d'abandon de la valorisation, la mise en...

Par un arrêt du 13 mai 2026, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la renommée d'une marque antérieure et l'existence d'un lien entre les marques en conflit doivent être appréciées globalement, au regard de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce....

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Les conséquences sur l'impartialité et l'indépendance de l'acheteur public du lien d'intérêt unissant l'assistant au maître d'ouvrage à l'un des soumissionnaires ne disparaissent que si est éliminée la candidature ainsi corrompue (CCP, art. L. 2141-10)....

Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l'application de l'article 1788 du Code civil, le Conseil d'État rappelle qu'avant réception de l'ouvrage, la perte résultant de la destruction d'un ouvrage est à la charge de l'entrepreneur et non de la collectivité publique....

Dans le secteur de la maroquinerie de luxe, lorsqu'un nombre inclus dans une marque est perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d'entreprise et évoque, en raison de son ancienneté, un savoir-faire de longue date conférant aux produits un gage de qualité et une image de prestige, alors qu'un tel savoir-faire n'existe pas, cette marque peut être de nature à tromper le public au sens de...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....