Brevet : la fraude alléguée dans la désignation de l'inventeur ne prive pas le titulaire de son action en contrefaçon

« Fraus omnia corrumpit » : l’adage latin signifiant que la fraude corrompt tout peut-il priver le titulaire du brevet de sa qualité à agir en contrefaçon ? Dans un arrêt de rejet en date du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle retient qu’en l’absence de revendication de droit sur l’invention par les inventeurs réels ou supposés, le titulaire du brevet a qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers....