Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 12 août 2025, Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée de l'Institut national de l'audiovisuel, est nommée présidente par intérim de l'Institut national de...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...