Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Le 17 décembre, le Premier ministre s'est exprimé devant l'Assemblée nationale à l'occasion d'un débat consacré à la lutte contre le narcotrafic et la criminalité...

Pour la première fois, le rapprochement des systèmes d'information des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI) et de la justice (SSER) permet de faire le lien entre les victimes de violences conjugales enregistrées par la police et la gendarmerie et le traitement pénal par la justice des procédures associées....

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

L'enquête 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets révèle une situation inquiétante : sur les marketplaces des grandes plateformes de e-commerce, 90 % des jouets contrôlés sont non conformes et plus de 60 % sont dangereux. Les risques identifiés concernent notamment l'étouffement, l'ingestion de piles, l'exposition à des substances allergènes ou encore des LED trop puissantes. Tous les produits dangereux ou non...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...

Dans un arrêt du 18 décembre, la CJUE affirme qu'en cas d'utilisation d'une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné. Les informations les plus importantes peuvent être indiquées sur un panneau d'avertissement, les autres pouvant être fournies dans un lieu facilement accessible...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....