L'application d'une loi étrangère contraire à l'ordre public international français ne peut être écartée en l'absence de demande allant dans ce sens
[19.12.2025]
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....
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