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L'application d'une loi étrangère contraire à l'ordre public international français ne peut être écartée en l'absence de demande allant dans ce sens

Jurisprudence

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

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