En 2024, les gouvernements ont augmenté les recettes fiscales afin de répondre à la hausse des besoins de dépenses. Confirmant la tendance observée l'année précédente avec une combinaison de hausses de taux et de soutien fiscal ciblé sur tous les principaux types d'impôts, c'est le principal enseignement de l'édition 2025 du rapport Réformes fiscales : OCDE et économies partenaires sélectionnées , publication...

Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l'OCDE publie aujourd'hui deux schémas XML et les guides de l'utilisateur correspondants pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (IMG) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)....

L'OCDE a publié, le 22 juillet 2025, une nouvelle série de fiches pays actualisées en matière de prix de transfert, reflétant la législation et les pratiques actuelles en matière de prix de transfert dans 12 juridictions, dont l'Autriche, la Belgique, le Canada, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l'Afrique du Sud et l'Espagne. Ces dernières fiches pays...

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée....

Si l'Administration décide, bien qu'elle n'y soit pas tenue, d'adresser au contribuable un document l'informant des bases évaluées d'office, elle doit préalablement, si l'intéressé en a fait régulièrement la demande, organiser une entrevue avec le supérieur hiérarchique....